L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. L’état des lieux comprend la description complète de chaque pièce du bâtiment. On y décrit les revêtements des murs et de sol, le mode de chauffage, les équipements sanitaires et électriques…Ce rapport sera établi de manière contradictoire et détaillée et les frais seront communs. Il doit être joint au contrat de bail.

État des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est dressé au plus tard au moment où le locataire prend possession des lieux loués. Le délai maximum pour l’établir est d’un mois, pour les baux d’une durée supérieure à un an. Il s’agit d’un document écrit, établi contradictoirement entre les parties, et dans lequel tous les dégâts existant sont répertoriés. Il faut les reprendre avec le plus de précision possible. Une clause stipulant que le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en “bon état” ne remplace pas un état des lieux détaillé, et ne suffit donc pas.

Cet état des lieux peut être fait par le propriétaire et le locataire, mais, s’il n’est pas établi par un professionnel, il risque de poser des problèmes: description exacte des dégâts, inventaire incomplet, … La prudence recommande donc aux deux parties de s’adresser à un expert spécialisé, qui établira un rapport dont les frais seront partagés entre les parties.

État des lieux de sortie

Le locataire doit remettre les locaux loués dans l’état dans lequel il les a reçus, à l’exception des petites détériorations dues à un usage normal.

Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l’état des lieux d’entrée: chaque partie aura la preuve de l’état du bien au moment de la restitution des lieux. Cet état des lieux sera également établi contradictoirement à frais communs. La comparaison avec l’état des lieux d’entrée permettra de cerner avec précision les dégâts causés par le locataire.

Absence d’état des lieux d’entrée

S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, il existe une présomption en faveur du locataire: les détériorations existant à la sortie du locataire sont censées avoir déjà existé au moment de son entrée dans les lieux: c’est le propriétaire qui devra renverser la présomption et apporter la preuve formelle de ce que ces dégâts sont imputables au locataire.